Drone en France : règles de pilotage et réglementation 2025

Catégories de drones et sous-catégories de vol (Ouverte, Spécifique)

La réglementation européenne classe l’usage du drone dans 3 catégories distinctes : la catégorie Ouverte, la catégorie Spécifique et la catégorie Certifiée. Pour la majorité des pilotes amateurs, c’est la catégorie Ouverte qui s’applique. Elle couvre les vols à faible risque avec des appareils de moins de 25 kg, en vue directe et à une altitude maximale de 120 mètres. La catégorie Spécifique concerne les opérations à risque modéré, tandis que la catégorie Certifiée est réservée aux scénarios les plus lourds (transport de marchandises, vols au-dessus de foules).

Catégorie Ouverte : conditions et sous-catégories A1, A2, A3

La catégorie Ouverte se décline en 3 sous-catégories de vol : A1, A2 et A3. La sous-catégorie A1 autorise le survol de personnes, mais jamais de rassemblements. La sous-catégorie A2 impose une distance horizontale de sécurité de 30 mètres vis-à-vis des personnes, réductible à 5 mètres si le drone est équipé d’un mode basse vitesse. La sous-catégorie A3 limite le vol aux zones isolées, à au moins 150 mètres des zones résidentielles.

Le choix de la sous-catégorie dépend du poids et de la classe du drone. Pour la sous-catégorie A1, l’appareil doit peser moins de 250 grammes ou être certifié C0. La sous-catégorie A2 concerne les drones de moins de 2 kg certifiés C2. Enfin, la sous-catégorie A3 s’applique aux appareils de moins de 25 kg non certifiés ou en classe C3/C4.

Catégorie Spécifique et Certifiée : quand y passer ?

La catégorie Spécifique s’impose dès que vous quittez le cadre de la catégorie Ouverte : vol au-delà de 120 mètres d’altitude, appareil de plus de 25 kg, ou opération à risque modéré. Elle repose sur des scénarios standards (STS-01 et STS-02) qui encadrent précisément l’altitude, la distance et les zones de vol. Pour y accéder, une certification CATS est obligatoire, obtenue après un examen en centre agréé.

La catégorie Certifiée, quant à elle, concerne les opérations les plus lourdes : transport de personnes, survol de zones densément peuplées ou opérations à très haut risque. Elle exige une certification de type aéronautique et un niveau de sécurité comparable à l’aviation habitée. Pour un usage de loisir ou professionnel classique, la catégorie Ouverte suffit dans la grande majorité des cas.

Zones de vol autorisées et interdites pour drone

• Survol de personnes interdit maintenir une distance horizontale de sécurité de 30 mètres minimum.
• 10 km minimum des aérodromes la hauteur est limitée à 50 mètres à proximité immédiate.
• Sites sensibles interdits zones militaires, nucléaires, prisons et autres sites classés.
• Vérification obligatoire via Géoportail consulter les cartes officielles avant chaque vol.
• ZICAD pour captation aérienne de données zones interdites à la prise de vue aérienne.

Avant de faire décoller votre drone, la première étape consiste à vérifier si l’espace dans lequel vous souhaitez évoluer est autorisé. Toutes les zones de vol ne se valent pas : certaines sont totalement interdites, d’autres sont soumises à des restrictions spécifiques. Piloter en zone interdite expose à des sanctions pénales allant de 1 à 6 mois d’emprisonnement et à des amendes comprises entre 15 000 et 75 000 €.

Les agglomérations, espaces publics et rassemblements de personnes sont strictement interdits au survol. Il est également impératif de respecter une distance de 5 à 10 km autour des aérodromes, où la hauteur de vol est limitée à 50 mètres. Les sites sensibles installations militaires, centrales nucléaires ou établissements pénitentiaires sont totalement inaccessibles, à l’image de la vidéosurveillance à Paris.

Pour vous aider, l’outil officiel Géoportail centralise toutes les restrictions en vigueur. Il permet de visualiser en un coup d’œil les zones de vol autorisées, les hauteurs maximales autorisées et les restrictions temporaires. Un réflexe indispensable à adopter avant chaque session de vol.

Enfin, le dispositif ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données) couvre l’ensemble des espaces où la prise de vue aérienne est prohibée. Même si le survol y est toléré dans certaines conditions, y embarquer une caméra active reste passible de poursuites.

Enregistrement du drone et démarches administratives obligatoires

Avant de faire voler votre appareil, certaines formalités sont indispensables. La première étape consiste à déterminer si votre drone dépasse le seuil de 250 grammes. Au-delà de ce poids, l’enregistrement de l’exploitant est obligatoire, et ce, même pour un usage de loisir. Cette procédure est gratuite et s’effectue en ligne sur la plateforme AlphaTango, le guichet unique de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Si votre drone pèse plus de 800 grammes, l’appareil lui-même doit également être enregistré individuellement. Vous recevrez alors un numéro d’exploitant UAS unique, qu’il faudra apposer physiquement sur le drone, ainsi qu’un numéro d’enregistrement distinct pour la machine. Ces identifiants doivent être visibles et lisibles sans outil.

• Enregistrement exploitant : obligatoire dès 250 g ou si l’appareil est équipé d’une caméra.
• Enregistrement du drone : requis pour les appareils de plus de 800 g.
• Procédure gratuite : entièrement dématérialisée sur AlphaTango.
• Numéro exploitant UAS : à apposer sur l’appareil après réception.
• Signalement obligatoire : équipement électronique et lumineux requis pour l’identification.

Ne négligez pas ces démarches : elles conditionnent votre responsabilité en cas d’incident. Un drone non enregistré peut entraîner des sanctions, et l’absence de signalement électronique empêche les autorités de vous identifier en vol. Conservez précieusement vos justificatifs, ils vous seront demandés lors de tout contrôle.

Formation télépilote et certifications BAPD, CATS

Pour piloter un drone en catégorie Ouverte ou Spécifique, le télépilote doit justifier d’une formation adaptée. Selon le type de vol envisagé, vous devrez obtenir le BAPD (Brevet d’aptitude de pilote de drone) ou la certification CATS (Certificat d’aptitude théorique de télépilote). L’âge minimal pour exploiter un drone est de 14 ans.

Formation télépilote en catégorie Ouverte : le BAPD

Le BAPD est la certification de base pour voler en catégorie Ouverte. Il se compose d’un examen théorique de 40 questions portant sur la réglementation, la sécurité et la navigation. Pour réussir, vous devez obtenir un score d’au moins 75% ; l’épreuve est disponible gratuitement en ligne pour les sous-catégories A1 et A3 sur le site AlphaTango.

Si vous souhaitez voler dans la sous-catégorie A2, qui permet de s’approcher à 30 mètres des personnes (réductible à 5 mètres en mode basse vitesse), un examen complémentaire est requis. Ce test, nommé Open A2, coûte 30 euros et se passe en ligne. Il valide votre compétence pour opérer des drones de moins de 4 kg à proximité de zones habitées, tout en respectant une distance de 150 mètres vis-à-vis des zones résidentielles.

Certification CATS pour la catégorie Spécifique

Pour les opérations en catégorie Spécifique (scénarios standard européens STS-01 et STS-02), la certification CATS est obligatoire. Cet examen plus complet comprend 60 questions et se déroule dans un centre agréé. Son coût est également de 30 euros. Il couvre des notions avancées de gestion des risques, de météorologie et de performance drone.

La détention du CATS permet de réaliser des vols plus techniques, notamment en BVLOS (vol hors vue) jusqu’à 1 km de distance, ou 2 km avec des observateurs dédiés. Ces scénarios imposent des limites strictes, comme une altitude maximale de 120 mètres pour le STS-01, et exigent une analyse de risque approfondie avant chaque mission.

Classes de drones C0 à C6 et marquage CE obligatoire

Depuis le 1er janvier 2024, la réglementation européenne impose un marquage CE obligatoire sur tous les drones. Ce marquage remplace l’ancien système national et classe les appareils en six classes distinctes (C0 à C6) selon leur poids, leur vitesse et leurs caractéristiques de sécurité. Ce classement détermine directement où et comment vous pouvez piloter.

Les classes C5 et C6 sont conçues pour des opérations à risque modéré nécessitant une certification plus poussée. Pour les distinguer : la classe C5 est dédiée au scénario STS-01 avec une altitude maximale de 120 mètres, tandis que la C6 concerne le scénario STS-02 qui autorise des vols plus étendus.

Le choix de la classe n’est pas anodin : il détermine votre niveau de formation requis et les espaces où vous pouvez évoluer. Un drone de classe C1 non enregistré (moins de 250 g) se pilote quasiment sans contrainte, alors qu’un modèle de classe C3 impose le BAPD et des règles strictes de distance.

Pour identifier la classe de votre appareil, vérifiez l’étiquette apposée sur le drone ou la notice fournie par le constructeur. Les appareils sans marquage CE relèvent des règles transitoires nationales et ne peuvent pas dépasser une vitesse de 19 m/s (soit 68 km/h) pour être tolérés en catégorie Ouverte.

Respect de la vie privée et protection des données

Piloter un drone équipé d’une caméra ne se résume pas à respecter les règles de vol : il faut aussi protéger la vie privée des personnes survolées. La législation française se montre particulièrement stricte sur ce point, avec des sanctions qui peuvent atteindre 1 an de prison et 45 000 € d’amende en cas de manquement grave.

Filmer et photographier : les règles à respecter

• Consentement obligatoire pour toute personne filmée, même partiellement identifiable
• Diffusion d’images identifiantes interdite sans accord écrit préalable de la personne
• Information préalable sur capteurs et caméras embarqués obligatoire lors du survol

Avant chaque vol, vérifiez que votre drone n’est pas équipé d’une caméra dans une zone où des personnes sont susceptibles d’être présentes. Si c’est le cas, prévenez-les avant le décollage et obtenez leur accord explicite pour toute prise de vue.

Le simple fait de filmer sans consentement constitue une atteinte à la vie privée, même si vous ne diffusez jamais les images. La conservation de vidéos identifiantes sur votre téléphone ou votre ordinateur est également encadrée par la loi.

Pour les survols de zones résidentielles, la distance de sécurité de 150 mètres s’applique elle ne vous dispense pas d’obtenir l’accord des habitants si vous souhaitez les filmer. En cas de doute, privilégiez les zones isolées et désertes pour vos prises de vues.

Réglementation européenne et évolutions 2024-2026 pour le drone

Depuis le règlement UE 2019/947, la France applique un cadre européen commun. La période de transition s’achève avec la fin des scénarios nationaux S1-S3. Les exigences se standardisent progressivement pour harmoniser les pratiques entre États membres.

Le 1er janvier 2024 a marqué la fin de la transition avec l’obligation du marquage CE sur les appareils neufs. Les vols en scénarios STS-01 se limitent à une altitude de 120 mètres et une distance maximale de 1 km en BVLOS, extensible à 2 km avec observateurs.

À compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne s’appliquera intégralement. L’arrêté modifiant l’espace aérien suivra cette échéance. Cette transition progressive vise à sécuriser les pratiques tout en offrant aux télépilotes une montée en compétence fluide.

Dans les grandes métropoles comme Paris, les contraintes sont encore plus strictes : la quasi-totalité de la capitale est en zone interdite ou fortement réglementée, et les rares espaces autorisés exigent une autorisation préfectorale spécifique voler à Paris.